Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-49/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-49/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Gosuin Didier
Persoons Caroline
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: 18/02/2005 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/10/2004 Dépôt Olivier de Clippele, Didier Gosuin, Caroline Persoons A-49/1-S.O. 2004 
03/12/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (04/05)  6
03/12/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (04/05)  6
03/02/2005 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
03/02/2005 Discussion générale en commission  
03/02/2005 Votes en commission  
03/02/2005 Devenue sans objet en commission  
03/02/2005 Rapport écrit Olivier de Clippele A-49/2-04/05 
18/02/2005 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (04/05)  36
18/02/2005 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  121
18/02/2005 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  121